COLLOQUE : L'ETAT CIVIL ETRANGER

 PROGRAMME DE LA JOURNEE


9h00 > Café d'accueil

9h30 - 12h30 > Matinée

Propos introductifs 

Jean-René KERLOC'H, Bâtonnier du Barreau de Nantes 

ETAT DES LIEUX 

Laurent FICHOT, Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes
- Fonctionnement du parquet civil
- Procédures particulières (gracieux / contentieux, exéquatur, vérifications d’opposabilité...) 

Nathalie FERRE, maître de conférences, Université Paris-13
- Règles générales sur l’état civil (article 47 code civil- 509 CPC)
- Actualisation jurisprudentielle
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12h30 - 14h00 > Cocktail à la Maison de l'avocat
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14h00 - 17h30 > Après-midi

REFLEXIONS COLLECTIVES - SEANCE DE TRAVAIL POUR ALLER PLUS LOIN

Laurence ROQUES, avocate, barreau de Créteil
Karine PARROT, professeur, université de Cergy-Pontoise
- La notion d’état civil et d’identité 
- La charge de la preuve

17h30 > Clôture des débats

 




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