COLLOQUE : L'ETAT CIVIL ETRANGER

 PROGRAMME DE LA JOURNEE


9h00 > Café d'accueil

9h30 - 12h30 > Matinée

Propos introductifs 

Jean-René KERLOC'H, bâtonnier du barreau de Nantes 

ETAT DES LIEUX 

modératrice Vanina ROCHICCIOLLI, avocate au Barreau de Paris, présidente du Gisti

Laurent FICHOT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes
- Fonctionnement du parquet civil
- Procédures particulières (gracieux / contentieux, exéquatur, vérifications d’opposabilité...) 

Alain STERBIK, sous-directeur de l’état civil et de la nationalité, chef du service central d’état civil (SCEC)
Laurence BOURDEAU, chef de bureau au département exploitation, SCEC
Nadine ZAMBEAUX, chef du bureau des affaires juridiques, SCEC

Nathalie FERRE, professeur des universités, université Paris-13
- Règles générales sur l’état civil (article 47 code civil- 509 CPC)
- Actualisation jurisprudentielle
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12h30 - 14h00 > Cocktail à la Maison de l'avocat
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14h00 - 17h30 > Après-midi

REFLEXIONS COLLECTIVES - SEANCE DE TRAVAIL POUR ALLER PLUS LOIN

Laurence ROQUES, avocate, barreau de Créteil
Karine PARROT, professeur des universités, université de Cergy-Pontoise
Maïté SAULIER, professeur des universités, université de Cergy-Pontoise
- La notion d’état civil et d’identité 
- La charge de la preuve

17h30 > Clôture des débats

 



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